Commune de Palézieux

Demande d'autorisation de construire
Nous prions les propriétaires d'immeubles de demander une autorisation préalable à la Municipalité avant d'entreprendre des travaux. Pour rappel, une autorisation municipale ne veut pas forcément dire "enquête publique obligatoire".

L'article 68 du Règlement d'application de la Loi sur les constructions et l'aménagement du territoire (LATC) précise que :

Sont subordonnés à l'autorisation de la Municipalité :

  • les constructions nouvelles, les transformations intérieures ou extérieures, les reconstructions ou les agrandissement affectant des bâtiments ou leurs annexes ainsi que les dépendances, murs, clôtures, places de stationnement.
  • le changement de destination de constructions existantes;
  • l'exécution ou la transformation d'installations fixes de chauffage, de canaux de fumée et d'installations importantes de toute nature;
  • les constructions, les installations et transformations d'entreprises industrielles,
  • les démolitions;
  • les revêtements extérieurs des bâtiments (matériaux, couleurs utilisées, etc);
  • tous les travaux de nature à modifier de façon sensible la configuration du sol (remblai, excavation, etc.) et les travaux en sous-sol;
  • les piscines de plus de 5 m3.
  • les installations telles que caravanes et baraques mobiles, destinées à l'habitation, dès que celle-ci doit se prolonger au-delà de 4 jours;

les dépôts de tout genre destinés notamment aux machines de chantier, au matériel de construction, au matériel de camping (y compris les caravanes), à la vente ou à la démolition de véhicules à moteur et à tout autre objet encombrant.

En cas de doute, n'hésitez pas à prendre contact avec
la Municipalité
afin de lui soumettre votre projet.

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